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28/07/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026 renforce les garanties accordées aux mineurs dans le cadre...
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Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
Changer de lieu de séjour ne suspend pas les obligations professionnelles. Avant d’installer son...
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Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
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Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Une femme est décédée le 5 avril 2015, laissant pour lui succéder ses deux fils. Par testament ol...
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Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
En matière d'heures supplémentaires, le salarié n'a pas à rapporter une preuve complète de celles...
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Droit du travail - Salariés
La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a été promulguée le 25 juin 20...
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10/07/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Les représentants des 27 et le Parlement européen se sont entendus pour renforcer les moyens de p...
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Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Un salarié a bénéficié d’indemnités journalières au titre d’un accident du travail. L’organisme s...
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