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08/04/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
En matière de liquidation du régime matrimonial, l’article 1477 du Code civil prévoit que l’époux...
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07/04/2025
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Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
L'entretien préalable est obligatoire dans le cadre d'une procédure de licenciement, quel que soi...
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Leur montant moyen attribué est de 890 euros, pour une enveloppe globale chiffrée à 37,3 millions...
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En France, des milliers de logements restent vacants, faute d’accord entre les héritiers. Parfois...
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Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
Le plafond de revenus d'activité pris en compte pour le calcul des indemnités journalières d’assu...
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Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
91% des victimes de violences sexistes ou sexuelles (VSS) dans les transports en commun sont des...
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27/03/2025
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Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
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26/03/2025
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Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
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