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Droit social

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ACTUALITÉS

Accident du travail : la Cour de cassation rappelle une condition clé de la présomption d’imputabilité

Publié le : 17/12/2025 17 décembre déc. 12 2025 18h59 18 59
Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
Accident du travail : la Cour de cassation rappelle une condition clé de la présomption d’imputabilité
Par un arrêt du 4 décembre 2025, la Cour de cassation casse un arrêt ayant appliqué la présomptio...
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SUCCESSIONS - La personne morale peut constituer une personne interposée impliquant la non-déduction des dettes qui leur sont consenties au passif successoral et à l’ISF | LE MAG JURIDIQUE

Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025 15h29 15 29
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
SUCCESSIONS - La personne morale peut constituer une personne interposée impliquant la non-déduction des dettes qui leur sont consenties au passif successoral et à l’ISF | LE MAG JURIDIQUE
Un défunt laisse pour lui succéder ses enfants ainsi que deux petits-enfants en représentation d’...
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Violences conjugales : une aide de la CAF pour soutenir les victimes

Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025 08h40 08 40
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Violences conjugales : une aide de la CAF pour soutenir les victimes
À l’occasion de la journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, qui a...
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Actualité: L’obligation de sécurité à l’épreuve du droit au respect du domicile du télétravailleur

Publié le : 11/12/2025 11 décembre déc. 12 2025 14h23 14 23
Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Actualité: L’obligation de sécurité à l’épreuve du droit au respect du domicile du télétravailleur
Un salarié peut-il se voir refuser un poste en télétravail au motif qu’il refuse que son employeu...
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Aide aux ménages -Ce qu’il faut savoir sur la prime de Noël 2025 : montant, date de versement… | Service Public

Publié le : 10/12/2025 10 décembre déc. 12 2025 17h53 17 53
Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
Aide aux ménages -Ce qu’il faut savoir sur la prime de Noël 2025 : montant, date de versement… | Service Public
La prime de Noël est une aide exceptionnelle attribuée à certains bénéficiaires de minima sociaux...
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Conséquences de l’inefficacité de l’un des cautionnements simultanément souscrits par les époux communs en biens

Publié le : 09/12/2025 09 décembre déc. 12 2025 16h28 16 28
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Conséquences de l’inefficacité de l’un des cautionnements simultanément souscrits par les époux communs en biens
Il résulte de l'article 1415 du Code civil que lorsque les cautionnements d'époux communs en bien...
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Congés payés et arrêt maladie : la SNCF condamnée à restituer 13 jours

Publié le : 08/12/2025 08 décembre déc. 12 2025 17h19 17 19
Droit du travail - Salariés
Congés payés et arrêt maladie : la SNCF condamnée à restituer 13 jours
Dans un arrêt du 13 novembre 2025, la Cour de cassation affirme que l’employeur ne peut faire per...
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Jusqu’à deux mois supplémentaires : le Sénat approuve la mise en place d'un nouveau congé de naissance à partir de 2027

Publié le : 03/12/2025 03 décembre déc. 12 2025 12h13 12 13
Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
Jusqu’à deux mois supplémentaires : le Sénat approuve la mise en place d'un nouveau congé de naissance à partir de 2027
Ce congé supplémentaire de naissance s'ajoutera aux congés maternité et paternité déjà existants....
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Obligation d’entretien d’un enfant majeur : la charge de la preuve incombe au parent qui sollicite la suppression de la contribution

Publié le : 01/12/2025 01 décembre déc. 12 2025 10h25 10 25
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Obligation d’entretien d’un enfant majeur : la charge de la preuve incombe au parent qui sollicite la suppression de la contribution
La Cour de cassation est saisie du pourvoi formé par Mme M. contre un arrêt d’appel ayant supprim...
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