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25/02/2026
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Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
La mise à la disposition du salarié, de façon permanente, d’un véhicule de service lui permettant...
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24/02/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
L’attestation d’honorabilité est obligatoire sur l’ensemble du territoire pour les professionnels...
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23/02/2026
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Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
En application de l’article L 1233-4 du Code du travail, l’employeur doit rechercher un reclassem...
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19/02/2026
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Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
La Cour de cassation juge que l’obligation de sécurité de l’employeur peut constituer une violati...
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Adoptée définitivement en janvier 2026, la loi de finances 2026 préserve globalement le pouvoir d...
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Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
La Cour de cassation a précisé le 29 janvier dernier le point de départ des majorations de retard...
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18/02/2026
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Droit du travail - Salariés
Saisi à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel déc...
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12/02/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Les litiges soumis à la médiation qui ont pour cadre une succession révèlent parfois, comme dans...
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10/02/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La proposition de loi vise à améliorer les mécanismes déjà existants des dispositifs de la protec...
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