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Actualités

Proposition de loi relative à l'intérêt des enfants

Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026 16h10 16 10
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Proposition de loi relative à l'intérêt des enfants
La proposition de loi vise à améliorer les mécanismes déjà existants des dispositifs de la protec...

Forfait jours : l’APC ne s’impose pas au salarié

Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026 14h19 14 19
Droit du travail - Salariés
Forfait jours : l’APC ne s’impose pas au salarié
À l’occasion d’un arrêt rendu le 21 janvier dernier, la Cour de cassation a eu l’occasion de rapp...

Pack nouveau départ destiné aux victimes de violences : 2 000 femmes accompagnées

Publié le : 06/02/2026 06 février févr. 02 2026 15h40 15 40
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Pack nouveau départ destiné aux victimes de violences : 2 000 femmes accompagnées
2 000 femmes ont été accompagnées dans le cadre du « Pack nouveau départ », dispositif destiné à...

Tout savoir sur les frais bancaires

Publié le : 05/02/2026 05 février févr. 02 2026 14h46 14 46
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Tout savoir sur les frais bancaires
Frais de tenue de compte, cotisation de carte bancaire, incidents de paiement… Différents frais p...

Portabilité des garanties santé : la liquidation judiciaire ne suffit pas à y mettre fin

Publié le : 04/02/2026 04 février févr. 02 2026 08h36 08 36
Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
Portabilité des garanties santé : la liquidation judiciaire ne suffit pas à y mettre fin
La Cour de cassation a récemment précisé les conditions de cessation de la portabilité des garant...

Transaction et inaptitude : l’employeur ne peut écarter les faits antérieurs

Publié le : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026 13h14 13 14
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Transaction et inaptitude : l’employeur ne peut écarter les faits antérieurs
La Cour de cassation a récemment rappelé les limites de l’effet extinctif d’une transaction concl...

Prestation compensatoire : prise en compte de la contribution à l’entretien des enfants comme charge du débiteur

Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026 13h53 13 53
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Prestation compensatoire : prise en compte de la contribution à l’entretien des enfants comme charge du débiteur
La Cour de cassation rappelle que les juges doivent intégrer la contribution à l’entretien et à l...

Donation déguisée : le rapport et le recel peuvent être invoqués dans le cadre d’un partage complémentaire

Publié le : 29/01/2026 29 janvier janv. 01 2026 15h09 15 09
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Donation déguisée : le rapport et le recel peuvent être invoqués dans le cadre d’un partage complémentaire
Un couple, respectivement décédé en 2016 et 2017, laisse pour recueillir leur succession, leurs d...

Liberté d’expression : limites du licenciement disciplinaire

Publié le : 26/01/2026 26 janvier janv. 01 2026 14h59 14 59
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Liberté d’expression : limites du licenciement disciplinaire
La Cour de cassation a rappelé en début d’année les exigences pesant sur l’employeur lorsqu’un li...
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