BRICCA & CAVALIER CABINET D’AVOCATS
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Droit de la famille

  • Divorce / Séparation entre partenaires pacsés ou concubins
    Autorité parentale
    Résidence des enfants / Droit de visite et d’hébergement
    Pension alimentaire: fixation, révision et suppression
  • Liquidation de régime matrimonial
  • Prestation compensatoire
  • Successions
  • Filiation (établissement, contestation, action en recherche de paternité, actions aux fins de subsides…)
  • Adoption (simple, plénière)
  • Mesure de protection
  • Changement de nom / Changement de prénom
  • Mesure de protection (sauvegarde, tutelle, curatelle)


Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

L'ÉQUIPE DÉDIÉE

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ACTUALITÉS

Information et protection des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur : adoption à l'AN

Publié le : 29/05/2026 29 mai mai 05 2026 15h57 15 57
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Information et protection des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur : adoption à l'AN
La proposition de loi visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de...
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Médecine du travail : modification des attestations de suivi de l’état de santé des salariés

Publié le : 28/05/2026 28 mai mai 05 2026 10h46 10 46
Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Médecine du travail : modification des attestations de suivi de l’état de santé des salariés
Dès le 1er juin 2026, plusieurs modèles de documents délivrés par les services de santé au travai...
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Salarié protégé licencié sans autorisation : les congés payés restent dus en cas d’éviction

Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026 17h32 17 32
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Salarié protégé licencié sans autorisation : les congés payés restent dus en cas d’éviction
La Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 13 mai dernier les conséquences indemnitaires att...
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La CPAM ne peut refuser le capital décès au partenaire de PACS à charge au seul motif qu’aucune demande n’a été faite dans le délai d’un mois

Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026 09h16 09 16
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
La CPAM ne peut refuser le capital décès au partenaire de PACS à charge au seul motif qu’aucune demande n’a été faite dans le délai d’un mois
Une femme liée par un pacte civil de solidarité avec un travailleur indépendant décédé le 8 septe...
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Visite médicale de reprise et convention collective : l’employeur tenu malgré l’évolution des textes

Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026 15h59 15 59
Droit du travail - Salariés
Visite médicale de reprise et convention collective : l’employeur tenu malgré l’évolution des textes
Par cet arrêt, la Cour de cassation se prononce sur l’obligation pour l’employeur d’organiser une...
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Succession : qu'est-ce que l'indivision ?

Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026 13h27 13 27
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Succession : qu'est-ce que l'indivision ?
Vous héritez d’une succession mais vous n’en êtes pas l’unique bénéficiaire ? Vous êtes alors en...
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Violences conjugales : une aide financière d’urgence pour quitter le domicile en sécurité

Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026 11h18 11 18
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Violences conjugales : une aide financière d’urgence pour quitter le domicile en sécurité
Depuis le 1er décembre 2023, la Caf propose une aide financière d’urgence (AVVC) pour permettre a...
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Frontaliers : Révision du règlement européen de l'assurance chômage

Publié le : 20/05/2026 20 mai mai 05 2026 10h42 10 42
Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
Frontaliers : Révision du règlement européen de l'assurance chômage
L’Union européenne franchit une étape majeure dans la révision des règles d’assurance chômage des...
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Forfait jours et santé du salarié : validation d’un accord d’entreprise encadrant la charge de travail

Publié le : 19/05/2026 19 mai mai 05 2026 10h14 10 14
Droit du travail - Salariés
Forfait jours et santé du salarié : validation d’un accord d’entreprise encadrant la charge de travail
Par cet arrêt, la Cour de cassation se prononce sur la validité d’une convention de forfait en jo...
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