BRICCA & CAVALIER CABINET D’AVOCATS
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Droit de la famille

  • Divorce / Séparation entre partenaires pacsés ou concubins
    Autorité parentale
    Résidence des enfants / Droit de visite et d’hébergement
    Pension alimentaire: fixation, révision et suppression
  • Liquidation de régime matrimonial
  • Prestation compensatoire
  • Successions
  • Filiation (établissement, contestation, action en recherche de paternité, actions aux fins de subsides…)
  • Adoption (simple, plénière)
  • Mesure de protection
  • Changement de nom / Changement de prénom
  • Mesure de protection (sauvegarde, tutelle, curatelle)


Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

L'ÉQUIPE DÉDIÉE

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ACTUALITÉS

Donation-partage ou simple donation ? La Cour de cassation tranche sur l’exigence de partage effectif

Publié le : 21/08/2025 21 août août 08 2025 11h21 11 21
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Donation-partage ou simple donation ? La Cour de cassation tranche sur l’exigence de partage effectif
La donation-partage, prévue à l’article 1075 du Code civil, permet à un ascendant d’organiser de...
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Rupture conventionnelle et licenciement : quelle indemnité est due au salarié ?

Publié le : 19/08/2025 19 août août 08 2025 07h09 07 09
Droit du travail - Salariés
Rupture conventionnelle et licenciement : quelle indemnité est due au salarié ?
La signature d’une rupture conventionnelle avec un salarié n’empêche pas son employeur de le lice...
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Pas de retour de l’enfant, pas de remboursement des frais engagés

Publié le : 18/08/2025 18 août août 08 2025 18h06 18 06
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Pas de retour de l’enfant, pas de remboursement des frais engagés
La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 vise à lutter contre l’enlèvement international d’enf...
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Successions et donations déguisées : les fruits doivent aussi être rapportés

Publié le : 08/08/2025 08 août août 08 2025 15h06 15 06
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Successions et donations déguisées : les fruits doivent aussi être rapportés
En matière successorale, les libéralités déguisées sont soumises au rapport, c’est-à-dire qu’elle...
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VAE et compte personnel de formation : un décret pour lever les obstacles financiers

Publié le : 05/08/2025 05 août août 08 2025 10h08 10 08
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
VAE et compte personnel de formation : un décret pour lever les obstacles financiers
Décret n°2025-663 du 18 juillet 2025 définissant les conditions d'éligibilité au compte personnel...
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Mandataire spécial : un appel reste recevable même après la fin du mandat

Publié le : 04/08/2025 04 août août 08 2025 15h36 15 36
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Mandataire spécial : un appel reste recevable même après la fin du mandat
La Cour de cassation a rappelé le 2 juillet dernier que le droit d’accès à un tribunal, garanti p...
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Prescription et indemnité d’occupation : précision de la Cour de cassation sur la période à prendre en compte

Publié le : 31/07/2025 31 juillet juil. 07 2025 14h27 14 27
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Prescription et indemnité d’occupation : précision de la Cour de cassation sur la période à prendre en compte
En matière de liquidation du régime matrimonial consécutive à un divorce, le respect des règles p...
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La Commission améliore la protection des travailleurs grâce à de nouvelles limites d'exposition aux produits chimiques

Publié le : 31/07/2025 31 juillet juil. 07 2025 10h08 10 08
Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
La Commission améliore la protection des travailleurs grâce à de nouvelles limites d'exposition aux produits chimiques
La Commission européenne a proposé de renforcer la protection des travailleurs contre les produit...
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Ouverture du droit à la retraite progressive à 60 ans

Publié le : 30/07/2025 30 juillet juil. 07 2025 14h41 14 41
Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
Ouverture du droit à la retraite progressive à 60 ans
Deux décrets du 15 juillet 2025 abaissent l'ouverture du droit à la retraite progressive de 62 an...
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