BRICCA & CAVALIER CABINET D’AVOCATS
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Droit de la famille

  • Divorce / Séparation entre partenaires pacsés ou concubins
    Autorité parentale
    Résidence des enfants / Droit de visite et d’hébergement
    Pension alimentaire: fixation, révision et suppression
  • Liquidation de régime matrimonial
  • Prestation compensatoire
  • Successions
  • Filiation (établissement, contestation, action en recherche de paternité, actions aux fins de subsides…)
  • Adoption (simple, plénière)
  • Mesure de protection
  • Changement de nom / Changement de prénom
  • Mesure de protection (sauvegarde, tutelle, curatelle)


Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

L'ÉQUIPE DÉDIÉE

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ACTUALITÉS

Licenciement économique d’un salarié protégé : l’absence de PV de carence n’est pas toujours bloquante

Publié le : 12/10/2026 12 octobre oct. 10 2026 17h32 17 32
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Licenciement économique d’un salarié protégé : l’absence de PV de carence n’est pas toujours bloquante
L’absence de CSE et de procès-verbal de carence fait en principe obstacle à l’autorisation de lic...
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Divorce étranger : reconnaissance et inégalité entre époux

Publié le : 12/10/2026 12 octobre oct. 10 2026 08h33 08 33
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Divorce étranger : reconnaissance et inégalité entre époux
Un tribunal algérien a prononcé le divorce d’un couple le 28 avril 2019, à la demande de l’épouse...
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Loi intégrale contre les violences sexuelles et sexistes : de quoi s'agit-il ?

Publié le : 09/10/2026 09 octobre oct. 10 2026 14h53 14 53
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Loi intégrale contre les violences sexuelles et sexistes : de quoi s'agit-il ?
La proposition de loi intégrale contre les violences sexuelles et sexistes a été déposée le 11 ao...
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Expert judiciaire : la régularité des missions n’exclut pas l’affiliation au régime général

Publié le : 09/10/2026 09 octobre oct. 10 2026 11h41 11 41
Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
Expert judiciaire : la régularité des missions n’exclut pas l’affiliation au régime général
Un expert judiciaire a demandé au ministère de la Justice de verser aux organismes sociaux l’inté...
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CSSCT : l’ordre du jour doit relever de ses compétences

Publié le : 08/10/2026 08 octobre oct. 10 2026 15h44 15 44
Droit du travail - Salariés
CSSCT : l’ordre du jour doit relever de ses compétences
Deux membres du comité social et économique d’établissement d’une entreprise ont demandé l’organi...
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Transparence financière syndicale : les comptes doivent être approuvés avant leur publication

Publié le : 05/10/2026 05 octobre oct. 10 2026 14h50 14 50
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Transparence financière syndicale : les comptes doivent être approuvés avant leur publication
La Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles un syndicat peut être regardé comme s...
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Arrêts maladie longue durée : durcissement des règles d’indemnisation !

Publié le : 01/10/2026 01 octobre oct. 10 2026 16h07 16 07
Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Arrêts maladie longue durée : durcissement des règles d’indemnisation !
À compter du 15 octobre 2026, la durée maximale de versement des indemnités journalières de Sécur...
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L’héritier renonçant à une succession déjà acceptée par acte notarié reste redevable de la TFPB

Publié le : 01/10/2026 01 octobre oct. 10 2026 12h55 12 55
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’héritier renonçant à une succession déjà acceptée par acte notarié reste redevable de la TFPB
La signature d’un acte notarié assorti d’une attestation immobilière et publié vaut acceptation d...
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Agent de sécurité : le défaut de formation peut ouvrir droit à réparation de la perte d’emploi

Publié le : 29/09/2026 29 septembre sept. 09 2026 07h17 07 17
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Agent de sécurité : le défaut de formation peut ouvrir droit à réparation de la perte d’emploi
En principe, l’employeur est tenu d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail et...
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