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Actualités

Indemnité de départ à la retraite : clarification des principes d’interprétation d’une convention collective

Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024 13h55 13 55
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Indemnité de départ à la retraite : clarification des principes d’interprétation d’une convention collective
La Cour de cassation a rappelé le 20 novembre dernier que l’interprétation des dispositions d’une...
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Comment aider les femmes victimes de violences au sein du couple ?

Publié le : 29/11/2024 29 novembre nov. 11 2024 10h40 10 40
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Comment aider les femmes victimes de violences au sein du couple ?
L'État publie un guide pratique pour mieux accueillir les femmes victimes de violences de la part...
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Un registre pour centraliser les mandats de protection future

Publié le : 28/11/2024 28 novembre nov. 11 2024 12h18 12 18
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un registre pour centraliser les mandats de protection future
Après 9 années d’attente, le registre des mandats de protection future vient enfin de prendre vie...
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Filiation issue d’une GPA : une reconnaissance sans assimilation à l’adoption plénière

Publié le : 26/11/2024 26 novembre nov. 11 2024 08h35 08 35
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Filiation issue d’une GPA : une reconnaissance sans assimilation à l’adoption plénière
La reconnaissance en France des décisions étrangères relatives à la filiation, notamment lorsqu’e...
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Preuve de la discrimination et étendue de l’office du juge

Publié le : 25/11/2024 25 novembre nov. 11 2024 09h27 09 27
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Preuve de la discrimination et étendue de l’office du juge
Dans un arrêt du 14 novembre 2024, la Cour de cassation rappelle qu’en application de l’alinéa 3...
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