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Actualités

La Commission améliore la protection des travailleurs grâce à de nouvelles limites d'exposition aux produits chimiques

Publié le : 31/07/2025 31 juillet juil. 07 2025 10h08 10 08
Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
La Commission améliore la protection des travailleurs grâce à de nouvelles limites d'exposition aux produits chimiques
La Commission européenne a proposé de renforcer la protection des travailleurs contre les produit...

Ouverture du droit à la retraite progressive à 60 ans

Publié le : 30/07/2025 30 juillet juil. 07 2025 14h41 14 41
Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
Ouverture du droit à la retraite progressive à 60 ans
Deux décrets du 15 juillet 2025 abaissent l'ouverture du droit à la retraite progressive de 62 an...

Prestation compensatoire : la date d’appréciation doit correspondre à la date de l’arrêt en cas d’appel sur le divorce

Publié le : 29/07/2025 29 juillet juil. 07 2025 09h55 09 55
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Prestation compensatoire : la date d’appréciation doit correspondre à la date de l’arrêt en cas d’appel sur le divorce
Selon l'article 270 du Code civil, la prestation compensatoire vise à compenser, autant qu’il est...

Licenciement pour concurrence déloyale : pas de preuve, pas de faute

Publié le : 28/07/2025 28 juillet juil. 07 2025 14h00 14 00
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Licenciement pour concurrence déloyale : pas de preuve, pas de faute
En matière de licenciement disciplinaire, il appartient à l’employeur de démontrer la réalité des...

Tout savoir sur l’évaluation des risques professionnels et le document unique

Publié le : 24/07/2025 24 juillet juil. 07 2025 13h58 13 58
Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Tout savoir sur l’évaluation des risques professionnels et le document unique
Qu’est-ce que le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) ? Quel est son r...

Pas de donation-partage sans lots distincts pour chaque donataire

Publié le : 24/07/2025 24 juillet juil. 07 2025 10h34 10 34
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Pas de donation-partage sans lots distincts pour chaque donataire
Aux termes de l’ancien article 1075 du Code civil, une donation-partage suppose une répartition m...

Indemnités journalières : vers un montant unique pour tous les salariés ?

Publié le : 23/07/2025 23 juillet juil. 07 2025 10h13 10 13
Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
Indemnités journalières : vers un montant unique pour tous les salariés ?
La Sécurité sociale française fait face à un déséquilibre budgétaire persistant. Après un dépasse...

Retour d’un enfant déplacé illicitement : la stabilité affective et scolaire ne caractérise pas une situation intolérable

Publié le : 22/07/2025 22 juillet juil. 07 2025 16h21 16 21
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Retour d’un enfant déplacé illicitement : la stabilité affective et scolaire ne caractérise pas une situation intolérable
En matière d’enlèvement international d’enfant, l’article 13b de la Convention de La Haye du 25 o...

Suspension pour non-vaccination : pas de départ à la retraite anticipé au nom de la Constitution

Publié le : 21/07/2025 21 juillet juil. 07 2025 13h16 13 16
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Suspension pour non-vaccination : pas de départ à la retraite anticipé au nom de la Constitution
La Cour de cassation a dernièrement refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question...
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