BRICCA & CAVALIER CABINET D’AVOCATS
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Droit pénal

  • Prévenu et partie civile (majeur ou mineur)
  • Garde à vue
  • Audition libre
  • Assistance/Représentation devant l’ensemble des juridictions répressives (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, juge des libertés et de la détention, tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d’assises, juge d’instruction, juge d’application des peines, commission de l’application des peines…)
  • Tous les types d’infractions: contravention, délit, crime.
  • Victimes (défense, indemnisation…)
Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

L'ÉQUIPE DÉDIÉE

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ACTUALITÉS

Allocation chômage : ce qui change depuis le 1er avril 2026

Publié le : 29/04/2026 29 avril avr. 04 2026 15h39 15 39
Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
Allocation chômage : ce qui change depuis le 1er avril 2026
Depuis le début du mois d'avril, de nouvelles règles d'indemnisation s'appliquent pour les primo-...
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Le juge judiciaire doit statuer sur la requalification d’un CDD de médecin du travail arrivé à terme sans autorisation de l’inspecteur du travail

Publié le : 27/04/2026 27 avril avr. 04 2026 09h40 09 40
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Le juge judiciaire doit statuer sur la requalification d’un CDD de médecin du travail arrivé à terme sans autorisation de l’inspecteur du travail
Se retrancher derrière une question préjudicielle ne dispense pas de juger. En l’espèce, une sal...
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Intermédiation financière des pensions alimentaires : caractère automatique et décision insusceptible de recours

Publié le : 27/04/2026 27 avril avr. 04 2026 08h09 08 09
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Intermédiation financière des pensions alimentaires : caractère automatique et décision insusceptible de recours
Un jugement a prononcé le divorce des époux et a fixé les modalités de l’autorité parentale. Le p...
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Exposition des jeunes travailleurs aux rayonnements ionisants : assouplissement encadré des conditions d’affectation

Publié le : 23/04/2026 23 avril avr. 04 2026 11h50 11 50
Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Exposition des jeunes travailleurs aux rayonnements ionisants : assouplissement encadré des conditions d’affectation
L’exposition des jeunes travailleurs aux rayonnements ionisants fait l’objet d’un encadrement str...
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Nullité du testament pour insanité d’esprit : l’impasse du monopole des successeurs universels

Publié le : 23/04/2026 23 avril avr. 04 2026 10h56 10 56
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Nullité du testament pour insanité d’esprit : l’impasse du monopole des successeurs universels
L’action en nullité relative du testament pour insanité d’esprit étant réservée aux successeurs u...
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Maintien de salaire en cas d’arrêt de travail : comment calculer l’ancienneté ?

Publié le : 22/04/2026 22 avril avr. 04 2026 10h42 10 42
Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
Maintien de salaire en cas d’arrêt de travail : comment calculer l’ancienneté ?
Le calcul de l’ancienneté d’un salarié en arrêt de travail, permettant de déterminer ses droits a...
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Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal

Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026 07h21 07 21
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal
La proposition de loi modifie le code civil en précisant que la communauté de vie entre époux n'i...
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Transaction et empêchement d’agir : suspension de la prescription de l’action en contestation du licenciement

Publié le : 20/04/2026 20 avril avr. 04 2026 16h18 16 18
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Transaction et empêchement d’agir : suspension de la prescription de l’action en contestation du licenciement
En droit du travail, l’action portant sur la rupture du contrat de travail est soumise à un délai...
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Demande de prestation compensatoire postérieure à un divorce étranger : irrecevabilité écartée

Publié le : 14/04/2026 14 avril avr. 04 2026 16h28 16 28
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Demande de prestation compensatoire postérieure à un divorce étranger : irrecevabilité écartée
Un couple franco-hongrois divorce en 2004 par décision d’un tribunal hongrois, sans qu’aucune dem...
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