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Expertises
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Droit civil

  • Contrat (rédaction, formation, exécution)
  • Responsabilité (civile, contractuelle, préjudice corporel…)
  • Procédures civiles d’exécution (saisie mobilière, saisie immobilière, exécution forcée des décisions de justice…)
  • Biens
  • Consommation (crédit à la consommation, surendettement…)
  • Bancaire (crédit immobilier, cautionnement, responsabilité de la banque…)
  • Assurances
  • Bail d’habitation (loyers impayés, dépôt de garantie, expulsion, demande de délais de paiement)
  • Immobilier (vices cachés, malfaçons, désordres, bornage, enclave, servitudes, mitoyenneté, nuisance de voisinage, copropriété …)
  • Bail commercial
  • Tribunal de commerce (procédures collectives, action contre un commerçant…)
  • Construction (responsabilité du constructeur, expertises, garantie de parfait achèvement, garantie biennale/bon fonctionnement, garantie décennale, assurance habitation…)
  • Réparation du dommage corporel (accident de la route, accident du travail, accidents médicaux, victime d’infraction, organisme d’indemnisation…)


Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

L'ÉQUIPE DÉDIÉE

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ACTUALITÉS

Risque grave au travail : le CSE peut demander une expertise malgré les mesures de prévention de l'employeur

Publié le : 13/11/2026 13 novembre nov. 11 2026 17h01 17 01
Droit du travail - Salariés
La prévention des risques professionnels constitue une obligation essentielle de l'employeur. Lor...
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Le plafond annuel de la sécurité sociale devrait être fixé à 48 900 € en 2027

Publié le : 13/11/2026 13 novembre nov. 11 2026 15h53 15 53
Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
Le plafond annuel de la sécurité sociale devrait être fixé à 48 900 € en 2027. Le plafond annuel...
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Une nouvelle aide de 100 euros pour les travailleurs « grands rouleurs »

Publié le : 10/11/2026 10 novembre nov. 11 2026 08h46 08 46
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Une nouvelle aide de 100 euros pour les travailleurs « grands rouleurs ». Vous pouvez demander ju...
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Violences conjugales : une indemnité d’occupation peut être due par le concubin protégé

Publié le : 09/11/2026 09 novembre nov. 11 2026 18h05 18 05
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Deux concubins acquièrent en indivision un terrain sur lequel ils font construire leur logement f...
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Violences scolaires : de nouvelles obligations pour les établissements

Publié le : 06/11/2026 06 novembre nov. 11 2026 14h35 14 35
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Le décret n° 2026-954 du 14 octobre 2026 renforce les dispositifs de prévention, de détection et...
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Quelle revalorisation pour les retraites complémentaires du privé ?

Publié le : 06/11/2026 06 novembre nov. 11 2026 11h01 11 01
Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
En tant que salarié du secteur privé, vous bénéficiez durant votre retraite d'une pension complém...
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Maladie professionnelle hors tableau : le seuil de 25 % n’est pas discriminatoire

Publié le : 05/11/2026 05 novembre nov. 11 2026 17h33 17 33
Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
La reconnaissance d’une maladie professionnelle non inscrite dans un tableau est subordonnée à un...
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Partage judiciaire : une procédure profondément remaniée

Publié le : 05/11/2026 05 novembre nov. 11 2026 09h44 09 44
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le décret du 18 octobre 2026 réforme la procédure de partage judiciaire afin de simplifier et d'a...
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Violences économiques entre époux : les réponses issues du droit des régimes matrimoniaux

Publié le : 03/11/2026 03 novembre nov. 11 2026 17h48 17 48
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Priver son conjoint de ressources, vider un compte joint, l'endetter à son insu : les violences é...
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