BRICCA & CAVALIER CABINET D’AVOCATS
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Expertises
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Droit civil

  • Contrat (rédaction, formation, exécution)
  • Responsabilité (civile, contractuelle, préjudice corporel…)
  • Procédures civiles d’exécution (saisie mobilière, saisie immobilière, exécution forcée des décisions de justice…)
  • Biens
  • Consommation (crédit à la consommation, surendettement…)
  • Bancaire (crédit immobilier, cautionnement, responsabilité de la banque…)
  • Assurances
  • Bail d’habitation (loyers impayés, dépôt de garantie, expulsion, demande de délais de paiement)
  • Immobilier (vices cachés, malfaçons, désordres, bornage, enclave, servitudes, mitoyenneté, nuisance de voisinage, copropriété …)
  • Bail commercial
  • Tribunal de commerce (procédures collectives, action contre un commerçant…)
  • Construction (responsabilité du constructeur, expertises, garantie de parfait achèvement, garantie biennale/bon fonctionnement, garantie décennale, assurance habitation…)
  • Réparation du dommage corporel (accident de la route, accident du travail, accidents médicaux, victime d’infraction, organisme d’indemnisation…)


Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

L'ÉQUIPE DÉDIÉE

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ACTUALITÉS

Congé maternité et congé sans solde : la date d’appréciation des droits rappelée

Publié le : 21/01/2026 21 janvier janv. 01 2026 10h28 10 28
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Un enfant caché, né hors mariage, a-t-il droit à une part d'héritage ?

Publié le : 20/01/2026 20 janvier janv. 01 2026 17h18 17 18
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Un enfant caché, né hors mariage, a-t-il droit à une part d'héritage ?
Pour avoir le droit à une part d’héritage de ses parents, un enfant doit avoir un lien de filiati...
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Heures supplémentaires et congés payés : la Cour de cassation aligne le droit français sur le droit européen

Publié le : 20/01/2026 20 janvier janv. 01 2026 10h15 10 15
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Heures supplémentaires et congés payés : la Cour de cassation aligne le droit français sur le droit européen
Par un arrêt du 7 janvier 2026, la Cour de cassation opère un revirement majeur en matière de déc...
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Quelles sont les précautions à prendre au travail en cas de grand froid ?

Publié le : 14/01/2026 14 janvier janv. 01 2026 08h48 08 48
Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
Quelles sont les précautions à prendre au travail en cas de grand froid ?
En cette période hivernale, Entreprendre Service Public rappelle les précautions que l'employeur...
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Actes d'état civil non légalisés et demande de nationalité : le juge doit apprécier les pratiques de l’État d’origine

Publié le : 13/01/2026 13 janvier janv. 01 2026 15h30 15 30
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Actes d'état civil non légalisés et demande de nationalité : le juge doit apprécier les pratiques de l’État d’origine
Une personne née en Guinée revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le f...
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Licenciement salarié protégé : compétence de l’inspecteur du travail

Publié le : 13/01/2026 13 janvier janv. 01 2026 12h38 12 38
Droit du travail - Salariés
Licenciement salarié protégé : compétence de l’inspecteur du travail
Par une décision du 31 décembre 2025, le Conseil d’État confirme l’annulation de l’autorisation d...
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Congé individuel de formation : l’organisme de formation n’est pas un “autre employeur” au sens de l’article 1226-6 du Code du travail !

Publié le : 08/01/2026 08 janvier janv. 01 2026 10h28 10 28
Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Congé individuel de formation : l’organisme de formation n’est pas un “autre employeur” au sens de l’article 1226-6 du Code du travail !
L’article L. 1226-6 du Code du travail prévoit que le régime des accidents du travail et des mala...
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Congé de naissance : les parents de bébés nés à partir du 1er janvier 2026 pourront en bénéficier

Publié le : 07/01/2026 07 janvier janv. 01 2026 08h15 08 15
Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
Congé de naissance : les parents de bébés nés à partir du 1er janvier 2026 pourront en bénéficier
Les parents de bébés nés à compter du 1er janvier 2026 pourront bénéficier du « congé de naissanc...
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Indignité successorale : la vocation successorale légale est exclue, la donation entre époux subsiste

Publié le : 02/01/2026 02 janvier janv. 01 2026 18h20 18 20
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Indignité successorale : la vocation successorale légale est exclue, la donation entre époux subsiste
Une épouse avait consenti à son conjoint, une donation signée en 1961, portant sur l’universalité...
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