BRICCA & CAVALIER CABINET D’AVOCATS
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Expertises
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Droit civil

  • Contrat (rédaction, formation, exécution)
  • Responsabilité (civile, contractuelle, préjudice corporel…)
  • Procédures civiles d’exécution (saisie mobilière, saisie immobilière, exécution forcée des décisions de justice…)
  • Biens
  • Consommation (crédit à la consommation, surendettement…)
  • Bancaire (crédit immobilier, cautionnement, responsabilité de la banque…)
  • Assurances
  • Bail d’habitation (loyers impayés, dépôt de garantie, expulsion, demande de délais de paiement)
  • Immobilier (vices cachés, malfaçons, désordres, bornage, enclave, servitudes, mitoyenneté, nuisance de voisinage, copropriété …)
  • Bail commercial
  • Tribunal de commerce (procédures collectives, action contre un commerçant…)
  • Construction (responsabilité du constructeur, expertises, garantie de parfait achèvement, garantie biennale/bon fonctionnement, garantie décennale, assurance habitation…)
  • Réparation du dommage corporel (accident de la route, accident du travail, accidents médicaux, victime d’infraction, organisme d’indemnisation…)


Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

L'ÉQUIPE DÉDIÉE

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ACTUALITÉS

Un employeur a-t-il le droit de contacter le médecin traitant d’un salarié ?

Publié le : 29/12/2025 29 décembre déc. 12 2025 11h30 11 30
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Un employeur a-t-il le droit de contacter le médecin traitant d’un salarié ?
Dans un arrêt rendu le 10 décembre, la Cour de cassation se prononce sur la possibilité ou non po...
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10 propositions contre les violences faites aux femmes

Publié le : 19/12/2025 19 décembre déc. 12 2025 16h57 16 57
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
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Le rapport "À vif" sur les violences intrafamiliales a été remis au ministre de la justice le 25...
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Accident du travail : la Cour de cassation rappelle une condition clé de la présomption d’imputabilité

Publié le : 17/12/2025 17 décembre déc. 12 2025 18h59 18 59
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Accident du travail : la Cour de cassation rappelle une condition clé de la présomption d’imputabilité
Par un arrêt du 4 décembre 2025, la Cour de cassation casse un arrêt ayant appliqué la présomptio...
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SUCCESSIONS - La personne morale peut constituer une personne interposée impliquant la non-déduction des dettes qui leur sont consenties au passif successoral et à l’ISF | LE MAG JURIDIQUE

Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025 15h29 15 29
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
SUCCESSIONS - La personne morale peut constituer une personne interposée impliquant la non-déduction des dettes qui leur sont consenties au passif successoral et à l’ISF | LE MAG JURIDIQUE
Un défunt laisse pour lui succéder ses enfants ainsi que deux petits-enfants en représentation d’...
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Violences conjugales : une aide de la CAF pour soutenir les victimes

Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025 08h40 08 40
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Violences conjugales : une aide de la CAF pour soutenir les victimes
À l’occasion de la journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, qui a...
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Actualité: L’obligation de sécurité à l’épreuve du droit au respect du domicile du télétravailleur

Publié le : 11/12/2025 11 décembre déc. 12 2025 14h23 14 23
Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Actualité: L’obligation de sécurité à l’épreuve du droit au respect du domicile du télétravailleur
Un salarié peut-il se voir refuser un poste en télétravail au motif qu’il refuse que son employeu...
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Aide aux ménages -Ce qu’il faut savoir sur la prime de Noël 2025 : montant, date de versement… | Service Public

Publié le : 10/12/2025 10 décembre déc. 12 2025 17h53 17 53
Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
Aide aux ménages -Ce qu’il faut savoir sur la prime de Noël 2025 : montant, date de versement… | Service Public
La prime de Noël est une aide exceptionnelle attribuée à certains bénéficiaires de minima sociaux...
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Conséquences de l’inefficacité de l’un des cautionnements simultanément souscrits par les époux communs en biens

Publié le : 09/12/2025 09 décembre déc. 12 2025 16h28 16 28
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Conséquences de l’inefficacité de l’un des cautionnements simultanément souscrits par les époux communs en biens
Il résulte de l'article 1415 du Code civil que lorsque les cautionnements d'époux communs en bien...
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Congés payés et arrêt maladie : la SNCF condamnée à restituer 13 jours

Publié le : 08/12/2025 08 décembre déc. 12 2025 17h19 17 19
Droit du travail - Salariés
Congés payés et arrêt maladie : la SNCF condamnée à restituer 13 jours
Dans un arrêt du 13 novembre 2025, la Cour de cassation affirme que l’employeur ne peut faire per...
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