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NOS ACTUALITÉS

IPP : majoration pour Incapacité permanente : le coefficient professionnel peut majorer le tauxprofessionnelle

Publié le : 05/03/2026 05 mars mars 03 2026 12h26 12 26
Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
IPP : majoration pour Incapacité permanente : le coefficient professionnel peut majorer le tauxprofessionnelle
La Cour de cassation confirme les modalités de fixation du taux d’incapacité permanente opposable...
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Mesure de curatelle : obligation d’informer le majeur protégé de son droit à la désignation d’un avocat d’office

Publié le : 03/03/2026 03 mars mars 03 2026 11h41 11 41
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Mesure de curatelle : obligation d’informer le majeur protégé de son droit à la désignation d’un avocat d’office
Un jugement du 30 juin 2006 a placé une personne sous curatelle renforcée, Madame X, et désigné l...
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Prise d’acte : surcharge de travail et manquement à la sécurité justifient la rupture

Publié le : 03/03/2026 03 mars mars 03 2026 07h20 07 20
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Prise d’acte : surcharge de travail et manquement à la sécurité justifient la rupture
La Cour de cassation a confirmé le 18 février dernier qu’une surcharge de travail persistante et...
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La lutte contre les violences faites aux femmes : état des lieux

Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026 15h57 15 57
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
La lutte contre les violences faites aux femmes : état des lieux
Les actes de violence à l'encontre des femmes sont réprimés de plus en plus sévèrement en France....
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Régime de séparation de biens : l’apport en industrie d’un époux à la construction du logement familial ne crée pas de créance entre époux

Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026 09h32 09 32
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Régime de séparation de biens : l’apport en industrie d’un époux à la construction du logement familial ne crée pas de créance entre époux
La question posée à la Cour de cassation était de savoir, dans le cadre d’un mariage soumis au ré...
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Véhicule de service : quand est-il considéré comme un avantage en nature ?

Publié le : 25/02/2026 25 février févr. 02 2026 14h59 14 59
Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
Véhicule de service : quand est-il considéré comme un avantage en nature ?
La mise à la disposition du salarié, de façon permanente, d’un véhicule de service lui permettant...
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L’attestation d’honorabilité devient obligatoire pour les candidats à l’adoption

Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026 16h21 16 21
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
L’attestation d’honorabilité devient obligatoire pour les candidats à l’adoption
L’attestation d’honorabilité est obligatoire sur l’ensemble du territoire pour les professionnels...
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Licenciement économique : le groupe existe dès lors qu’il y a contrôle capitalistique

Publié le : 23/02/2026 23 février févr. 02 2026 09h27 09 27
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Licenciement économique : le groupe existe dès lors qu’il y a contrôle capitalistique
En application de l’article L 1233-4 du Code du travail, l’employeur doit rechercher un reclassem...
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Explosion au travail : l’obligation de sécurité peut fonder le délit de blessures

Publié le : 19/02/2026 19 février févr. 02 2026 12h38 12 38
Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Explosion au travail : l’obligation de sécurité peut fonder le délit de blessures
La Cour de cassation juge que l’obligation de sécurité de l’employeur peut constituer une violati...
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