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NOS ACTUALITÉS

L’annulation du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de son épouse se prescrit en cinq ans à compter de la célébration du mariage

Publié le : 16/06/2026 16 juin juin 06 2026 13h25 13 25
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
L’annulation du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de son épouse se prescrit en cinq ans à compter de la célébration du mariage
Un couple s’est marié le 23 septembre 2017 au Togo. Le 26 juin 2023, l’époux a assigné son épouse...
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La protection de la salariée enceinte prime sur l’obligation alléguée de loyauté

Publié le : 15/06/2026 15 juin juin 06 2026 17h54 17 54
Droit du travail - Salariés
La protection de la salariée enceinte prime sur l’obligation alléguée de loyauté
Une salariée enceinte n’est pas tenue d’informer son employeur de son état de grossesse. Dès lors...
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Le parent ayant assumé seul les charges peut obtenir une contribution rétroactive sans détailler chaque dépense !

Publié le : 08/06/2026 08 juin juin 06 2026 15h48 15 48
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Le parent ayant assumé seul les charges peut obtenir une contribution rétroactive sans détailler chaque dépense !
Une mère assigne un homme en établissement de paternité à l’égard de ses deux enfants nés en 2014...
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Harcèlement sexuel : un salarié peut être victime sans être directement visé par les propos

Publié le : 08/06/2026 08 juin juin 06 2026 12h36 12 36
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Harcèlement sexuel : un salarié peut être victime sans être directement visé par les propos
Le harcèlement sexuel au travail ne suppose pas nécessairement que le salarié soit directement de...
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Violences faites aux femmes : faut-il réformer l’incapacité totale de travail, ou plutôt l’utiliser correctement ?

Publié le : 05/06/2026 05 juin juin 06 2026 18h05 18 05
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Violences faites aux femmes : faut-il réformer l’incapacité totale de travail, ou plutôt l’utiliser correctement ?
Notion juridique précise, l’incapacité totale de travail mériterait d’être appliquée différemment...
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Recherche de paternité internationale : cassation de l’arrêt appliquant la loi de Floride

Publié le : 02/06/2026 02 juin juin 06 2026 16h26 16 26
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Recherche de paternité internationale : cassation de l’arrêt appliquant la loi de Floride
Une femme de nationalité américaine et biélorusse a donné naissance à un enfant en Floride en 201...
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Information et protection des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur : adoption à l'AN

Publié le : 29/05/2026 29 mai mai 05 2026 15h57 15 57
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Information et protection des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur : adoption à l'AN
La proposition de loi visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de...
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Médecine du travail : modification des attestations de suivi de l’état de santé des salariés

Publié le : 28/05/2026 28 mai mai 05 2026 10h46 10 46
Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Médecine du travail : modification des attestations de suivi de l’état de santé des salariés
Dès le 1er juin 2026, plusieurs modèles de documents délivrés par les services de santé au travai...
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Salarié protégé licencié sans autorisation : les congés payés restent dus en cas d’éviction

Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026 17h32 17 32
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Salarié protégé licencié sans autorisation : les congés payés restent dus en cas d’éviction
La Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 13 mai dernier les conséquences indemnitaires att...
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