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Droit administratif

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ACTUALITÉS

L’astreinte présentée devant le juge aux affaires familiales n’est pas une prétention au fond !

Publié le : 14/10/2025 14 octobre oct. 10 2025 15h56 15 56
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
L’astreinte présentée devant le juge aux affaires familiales n’est pas une prétention au fond !
En appel, les parties doivent concentrer l’ensemble de leurs prétentions au fond, afin de détermi...

Enfance en danger : en cas de doute, contactez le 119

Publié le : 10/10/2025 10 octobre oct. 10 2025 11h16 11 16
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Enfance en danger : en cas de doute, contactez le 119
Une campagne contre les violences faites aux enfants vise à aider les adultes à identifier les si...

Vers l’obligation d’établir des conventions d’indivision ?

Publié le : 09/10/2025 09 octobre oct. 10 2025 10h34 10 34
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Vers l’obligation d’établir des conventions d’indivision ?
Dans le but de débloquer le foncier resté trop longtemps en indivision, une proposition de loi ré...

Faute inexcusable : l’action initiale interrompt la prescription pour toute action issue du même fait dommageable

Publié le : 09/10/2025 09 octobre oct. 10 2025 10h12 10 12
Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Faute inexcusable : l’action initiale interrompt la prescription pour toute action issue du même fait dommageable
À la suite d’un accident du travail, une victime avait engagé une action en reconnaissance de la...

La déchéance de l’autorité parentale ne peut être prononcée qu’au regard de l’intérêt de l’enfant.

Publié le : 07/10/2025 07 octobre oct. 10 2025 12h00 12 00
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La déchéance de l’autorité parentale ne peut être prononcée qu’au regard de l’intérêt de l’enfant.
La déchéance ou le retrait de l’autorité parentale ne peut être prononcé qu’au terme d’un contrôl...

Prosélytisme hors temps de travail : licenciement disciplinaire nul pour discrimination religieuse

Publié le : 06/10/2025 06 octobre oct. 10 2025 08h15 08 15
Droit du travail - Salariés
Prosélytisme hors temps de travail : licenciement disciplinaire nul pour discrimination religieuse
Rappelant les articles L 1121-1, L 1132-1 et L 1132-4 du Code du travail, la Cour de cassation ce...

Violences sexuelles : la CEDH condamne de nouveau la France

Publié le : 03/10/2025 03 octobre oct. 10 2025 10h28 10 28
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Violences sexuelles : la CEDH condamne de nouveau la France
Le 4 septembre 2025, la Cour européenne des droits de l’homme a une nouvelle fois désavoué la Fra...

Concubinage et prescription civile

Publié le : 01/10/2025 01 octobre oct. 10 2025 07h26 07 26
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Concubinage et prescription civile
Deux concubins, qui avaient acquis en indivision un bien immobilier destiné au logement de la fam...

Licenciement après refus d’un accord de performance collective : le juge doit contrôler les nécessités de l’entreprise

Publié le : 30/09/2025 30 septembre sept. 09 2025 07h46 07 46
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Licenciement après refus d’un accord de performance collective : le juge doit contrôler les nécessités de l’entreprise
La Cour de cassation a rappelé le 10 septembre dernier que le licenciement d’un salarié refusant...
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