BRICCA & CAVALIER CABINET D’AVOCATS
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ACTUALITÉS

VAE et compte personnel de formation : un décret pour lever les obstacles financiers

Publié le : 05/08/2025 05 août août 08 2025 10h08 10 08
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
VAE et compte personnel de formation : un décret pour lever les obstacles financiers
Décret n°2025-663 du 18 juillet 2025 définissant les conditions d'éligibilité au compte personnel...
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Mandataire spécial : un appel reste recevable même après la fin du mandat

Publié le : 04/08/2025 04 août août 08 2025 15h36 15 36
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Mandataire spécial : un appel reste recevable même après la fin du mandat
La Cour de cassation a rappelé le 2 juillet dernier que le droit d’accès à un tribunal, garanti p...
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Prescription et indemnité d’occupation : précision de la Cour de cassation sur la période à prendre en compte

Publié le : 31/07/2025 31 juillet juil. 07 2025 14h27 14 27
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Prescription et indemnité d’occupation : précision de la Cour de cassation sur la période à prendre en compte
En matière de liquidation du régime matrimonial consécutive à un divorce, le respect des règles p...
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La Commission améliore la protection des travailleurs grâce à de nouvelles limites d'exposition aux produits chimiques

Publié le : 31/07/2025 31 juillet juil. 07 2025 10h08 10 08
Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
La Commission améliore la protection des travailleurs grâce à de nouvelles limites d'exposition aux produits chimiques
La Commission européenne a proposé de renforcer la protection des travailleurs contre les produit...
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Ouverture du droit à la retraite progressive à 60 ans

Publié le : 30/07/2025 30 juillet juil. 07 2025 14h41 14 41
Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
Ouverture du droit à la retraite progressive à 60 ans
Deux décrets du 15 juillet 2025 abaissent l'ouverture du droit à la retraite progressive de 62 an...
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Prestation compensatoire : la date d’appréciation doit correspondre à la date de l’arrêt en cas d’appel sur le divorce

Publié le : 29/07/2025 29 juillet juil. 07 2025 09h55 09 55
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Prestation compensatoire : la date d’appréciation doit correspondre à la date de l’arrêt en cas d’appel sur le divorce
Selon l'article 270 du Code civil, la prestation compensatoire vise à compenser, autant qu’il est...
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Licenciement pour concurrence déloyale : pas de preuve, pas de faute

Publié le : 28/07/2025 28 juillet juil. 07 2025 14h00 14 00
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Licenciement pour concurrence déloyale : pas de preuve, pas de faute
En matière de licenciement disciplinaire, il appartient à l’employeur de démontrer la réalité des...
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Tout savoir sur l’évaluation des risques professionnels et le document unique

Publié le : 24/07/2025 24 juillet juil. 07 2025 13h58 13 58
Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Tout savoir sur l’évaluation des risques professionnels et le document unique
Qu’est-ce que le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) ? Quel est son r...
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Pas de donation-partage sans lots distincts pour chaque donataire

Publié le : 24/07/2025 24 juillet juil. 07 2025 10h34 10 34
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Pas de donation-partage sans lots distincts pour chaque donataire
Aux termes de l’ancien article 1075 du Code civil, une donation-partage suppose une répartition m...
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