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Actualités

Mise à pied disciplinaire et salarié protégé : les limites à ne pas franchir

Publié le : 07/01/2025 07 janvier janv. 01 2025 15h27 15 27
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Mise à pied disciplinaire et salarié protégé : les limites à ne pas franchir
La mise à pied disciplinaire d’un salarié protégé n’est pas soumise à son accord dès lors qu’elle...

Successions et dettes fiscales : l’importance de déclarer les créances dans les délais légaux

Publié le : 03/01/2025 03 janvier janv. 01 2025 15h50 15 50
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Successions et dettes fiscales : l’importance de déclarer les créances dans les délais légaux
En application de l’article 792 du Code civil, tout créancier d’une succession doit déclarer sa c...

Reconnaissance des jugements étrangers : les limites de l’exequatur en matière d’adoption

Publié le : 31/12/2024 31 décembre déc. 12 2024 16h56 16 56
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Reconnaissance des jugements étrangers : les limites de l’exequatur en matière d’adoption
L’exequatur d’une décision étrangère permet de lui donner effet sur le territoire français. Toute...

Pollution routière : plus de risques de santé pour les travailleurs exposés

Publié le : 20/12/2024 20 décembre déc. 12 2024 15h33 15 33
Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Pollution routière : plus de risques de santé pour les travailleurs exposés
Les travailleurs qui exercent leur profession près du trafic routier sont plus particulièrement e...

Mettre fin aux violences et discriminations à l'égard des femmes LBQ en Europe

Publié le : 20/12/2024 20 décembre déc. 12 2024 15h31 15 31
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Mettre fin aux violences et discriminations à l'égard des femmes LBQ en Europe
« L'Assemblée parlementaire a joué depuis longtemps un rôle prépondérant dans la promotion et la...

Interdiction aux établissements bancaires de prélever certains frais lors des successions

Publié le : 19/12/2024 19 décembre déc. 12 2024 10h03 10 03
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Interdiction aux établissements bancaires de prélever certains frais lors des successions
Les députés ont adopté à l'unanimité, une proposition de loi, qui interdit aux établissements ban...

Activité partielle et ALPD depuis le 1er novembre 2024

Publié le : 18/12/2024 18 décembre déc. 12 2024 13h38 13 38
Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
Activité partielle et ALPD depuis le 1er novembre 2024
Les taux horaire minimum des allocations d’activité partielle et d’activité partielle de longue d...

Indivision et absence de renvoi précis aux pièces : une irrégularité sans sanction ?

Publié le : 18/12/2024 18 décembre déc. 12 2024 08h40 08 40
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Indivision et absence de renvoi précis aux pièces : une irrégularité sans sanction ?
L'article 954 du Code de procédure civile impose aux parties de formuler expressément leurs préte...

Inaptitude du salarié : les obligations de l'employeur à l'épreuve du reclassement

Publié le : 16/12/2024 16 décembre déc. 12 2024 13h40 13 40
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Inaptitude du salarié : les obligations de l'employeur à l'épreuve du reclassement
Dans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 4 décembre dernier, un salar...
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