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Un registre pour centraliser les mandats de protection future

Publié le : 28/11/2024 28 novembre nov. 11 2024 12h18 12 18
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un registre pour centraliser les mandats de protection future
Après 9 années d’attente, le registre des mandats de protection future vient enfin de prendre vie...
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Filiation issue d’une GPA : une reconnaissance sans assimilation à l’adoption plénière

Publié le : 26/11/2024 26 novembre nov. 11 2024 08h35 08 35
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Filiation issue d’une GPA : une reconnaissance sans assimilation à l’adoption plénière
La reconnaissance en France des décisions étrangères relatives à la filiation, notamment lorsqu’e...
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Preuve de la discrimination et étendue de l’office du juge

Publié le : 25/11/2024 25 novembre nov. 11 2024 09h27 09 27
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Preuve de la discrimination et étendue de l’office du juge
Dans un arrêt du 14 novembre 2024, la Cour de cassation rappelle qu’en application de l’alinéa 3...
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