IPP : majoration pour Incapacité permanente : le coefficient professionnel peut majorer le tauxprofessionnelle

Historique

• IPP : majoration pour Incapacité permanente : le coefficient professionnel peut majorer le tauxprofessionnelle
  Publié le : 05/03/2026 05 mars mars 03 2026
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  
  La Cour de cassation confirme les modalités de fixation du taux d’incapacité permanente opposable à l’employeur après un accident du travail...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Mesure de curatelle : obligation d’informer le majeur protégé de son droit à la désignation d’un avocat d’office
  Publié le : 03/03/2026 03 mars mars 03 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  Un jugement du 30 juin 2006 a placé une personne sous curatelle renforcée, Madame X, et désigné l’association AREAMS comme curateur. Un jugement du...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Prise d’acte : surcharge de travail et manquement à la sécurité justifient la rupture
  Publié le : 03/03/2026 03 mars mars 03 2026
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  
  La Cour de cassation a confirmé le 18 février dernier qu’une surcharge de travail persistante et l’absence de mesures de prévention après un accide...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La lutte contre les violences faites aux femmes : état des lieux
  Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  
  Les actes de violence à l'encontre des femmes sont réprimés de plus en plus sévèrement en France. Ils donnent lieu à de fortes mobilisations, facil...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Régime de séparation de biens : l’apport en industrie d’un époux à la construction du logement familial ne crée pas de créance entre époux
  Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  La question posée à la Cour de cassation était de savoir, dans le cadre d’un mariage soumis au régime de la séparation de biens, si l’apport en ind...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Véhicule de service : quand est-il considéré comme un avantage en nature ?
  Publié le : 25/02/2026 25 février févr. 02 2026
  Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
  
  La mise à la disposition du salarié, de façon permanente, d’un véhicule de service lui permettant d’effectuer ses trajets professionnels et personn...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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