Bornage d’un bien commun : attention au délai pour agir !
Publié le :
26/10/2026
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Source : www.lemag-juridique.comDeux époux, propriétaires d’une parcelle dépendant de leur communauté matrimoniale, avaient engagé une procédure judiciaire afin de fixer les limites séparatives de leur terrain avec les fonds voisins... Lire la suite
Historique
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Bornage d’un bien commun : attention au délai pour agir !
Publié le : 26/10/2026 26 octobre oct. 10 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Deux époux, propriétaires d’une parcelle dépendant de leur communauté matrimoniale, avaient engagé une procédure judiciaire afin de fixer les limit...Source : www.lemag-juridique.com
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Proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Publié le : 23/10/2026 23 octobre oct. 10 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Création d'unités de police et de justice spécialisées, répression accrue des violences sexuelles et sexistes et de l'inceste, entretien individuel...Source : www.vie-publique.fr -
L'UE renforce la protection des travailleurs exposés à des substances dangereuses
Publié le : 22/10/2026 22 octobre oct. 10 2026Droit du travail - Salariés
La directive européenne en matière de protection des travailleurs contre l'exposition à des substances dangereuses a été révisée. Le 6 octobre 2026...Source : www.vie-publique.fr -
Harcèlement moral : l'action pour manquement à l'obligation de prévention se prescrit par deux ans
Publié le : 19/10/2026 19 octobre oct. 10 2026Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Un salarié dispose-t-il de cinq ans pour demander réparation lorsque son employeur n'a pas pris les mesures nécessaires pour prévenir une situation...Source : www.lemag-juridique.com -
Expert judiciaire : une activité régulière n’exclut pas le statut de collaborateur occasionnel du service public
Publié le : 16/10/2026 16 octobre oct. 10 2026
Le fait, pour un expert judiciaire, de réaliser de nombreuses expertises et d’en tirer des revenus réguliers ne suffit pas à lui faire perdre sa qu...Source : www.lemag-juridique.com -
Placement en famille d’accueil : la CEDH sanctionne l’inexécution des décisions de réunification familiale et la rupture du lien mère-enfant
Publié le : 16/10/2026 16 octobre oct. 10 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La rupture du lien familial entre une mère et son enfant a mis en lumière des failles systémiques de la justice des mineurs et du système de placem...Source : www.echr.coe.int