Mariage sous communauté : confiscation possible d’un bien commun en valeur
Publié le :
23/04/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comDans le cadre d’un mariage soumis au régime de la communauté légale, les biens acquis pendant l’union sont, en principe, des biens communs... Lire la suite
Historique
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